Protection des données à caractère personnel

Réglementation

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD).
• Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques.

Traitement des données à caractère personnel

Légitimation ou base juridique

La légitimation du traitement des données à caractère personnel fournies sur ce site, ou dans les formulaires que ce dernier contient, peut se fonder sur les différents motifs énoncés à l’article 6 du RGPD. En règle générale, le traitement des données à caractère personnel est réalisé pour satisfaire à des obligations légales, pour exécuter des missions d'intérêt public, pour exercer l'autorité publique conférée au ministère ou parce que vous y avez consenti par un acte positif clair.

Finalité et conservation

Le traitement des données à caractère personnel sera limité à ce qui est strictement nécessaire pour les finalités pour lesquelles ce traitement est requis.

Les données à caractère personnel fournies seront conservées pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et afin de déterminer les responsabilités pouvant découler de ces finalités et du traitement des données. Les dispositions de la réglementation relative aux archives et au patrimoine documentaire s’appliqueront.

La mise à jour des données à caractère personnel incombe à l’intéressé. Le ministère de la Santé ne sera pas tenu responsable de l'inexactitude des données résultant de la non-communication des modifications ayant pu être réalisées.

Exercice des droits

La réglementation relative à la protection des données à caractère personnel permet aux intéressés d’exercer auprès de l’organisme responsable du traitement des données leurs droits d'accès, de rectification et d’opposition, leurs droits à l’effacement (« droit à l'oubli »), à la limitation du traitement et à la portabilité des données, ainsi que leur droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de leurs données, au sens des dispositions des articles 15 à 22 du RGPD. Vous pouvez vous adresser au responsable du traitement des données par voie électronique, au moyen de ce formulaire ou en vous rendant directement à l’un des bureaux du réseau d'assistance en matière d’inscriptions, en utilisant ce formulaire de demande (version modifiable et imprimable ).

Si vous n’êtes pas d'accord avec la réponse donnée à votre demande, vous pourrez introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) . C/ Jorge Juan 6. 28001 MADRID (Espagne).

Avant d’introduire une réclamation auprès de l’AEPD, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données.

Délégués à la protection des données (DPD)

Le ministère de la Santé a désigné la personne qui agira en qualité de délégué(e) à la protection des données (DPD) en vue de contrôler le respect de cette politique au sein du service, à l’exclusion de ses organismes. (delegadoprotecciondatos@sanidad.gob.es, Paseo del Prado 18-20, 28014 Madrid).

Registre des activités de traitement (RAT)

Registre des activités de traitement du Ministère de la santé, de la consommation et du bien-être social, à l'exclusion de ses organismes